Conditions Générales d'Utilisation

En accédant à la plateforme BlablaDeal (ci-après « la Plateforme ») ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « les Conditions »). Si vous n'acceptez pas l'intégralité des présentes Conditions, vous ne devez pas accéder à la Plateforme ni l'utiliser.

Les présentes Conditions constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous (ci-après « l'Utilisateur ») et BlablaDeal (ci-après « nous », « notre » ou « la Société »). En créant un compte ou en utilisant nos services, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions ainsi que notre Politique de Confidentialité.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions conformément à l'article 22 ci-dessous. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification des modifications vaut acceptation des Conditions modifiées.

Aux fins des présentes Conditions, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

• Plateforme : le site web BlablaDeal, ses applications et l'ensemble des services associés.
• Utilisateur : toute personne physique qui crée un compte et utilise la Plateforme, qu'elle soit Propriétaire ou Membre.
• Propriétaire : l'Utilisateur qui crée et administre un Groupe de Partage pour un abonnement dont il est le titulaire.
• Membre : l'Utilisateur qui rejoint un Groupe de Partage existant afin de bénéficier du partage des frais d'un abonnement.
• Groupe de Partage (ou « Groupe ») : une entité créée sur la Plateforme permettant à plusieurs Utilisateurs de partager les frais d'un même abonnement.
• Abonnement : tout service tiers souscrit par un Propriétaire et dont les frais sont partagés via la Plateforme.
• Service : la catégorie d'abonnement tiers référencée sur la Plateforme (par exemple, services de streaming, logiciels, etc.).
• Commission : la part des frais prélevée par la Plateforme sur chaque transaction entre Utilisateurs.

BlablaDeal est une plateforme d'intermédiation qui met en relation des Utilisateurs souhaitant partager les frais d'abonnements à des services tiers. La Plateforme agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et ne fournit pas elle-même les abonnements sous-jacents.

BlablaDeal n'est pas partie aux contrats d'abonnement conclus entre les Utilisateurs et les fournisseurs de services tiers. La Plateforme ne saurait être tenue responsable de la fourniture, de la qualité, de la disponibilité ou de la continuité des abonnements tiers.

Le rôle de la Plateforme se limite à :

• Faciliter la mise en relation entre Propriétaires et Membres ;
• Fournir un système sécurisé de gestion des paiements fractionnés via Stripe ;
• Offrir des outils de gestion des Groupes de Partage ;
• Assurer la communication entre les membres d'un même Groupe.

Pour utiliser la Plateforme, vous devez :

• Être âgé d'au moins 18 ans ou avoir atteint la majorité légale dans votre pays de résidence ;
• Résider dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) ;
• Disposer de la pleine capacité juridique pour conclure des contrats contraignants ;
• Ne pas avoir été précédemment exclu de la Plateforme pour violation des présentes Conditions.

Chaque personne physique ne peut détenir qu'un seul compte sur la Plateforme. La création de comptes multiples constitue une violation des présentes Conditions et peut entraîner la suspension ou la résiliation de l'ensemble des comptes concernés.

En créant un compte, vous déclarez et garantissez que les informations fournies sont exactes, complètes et à jour.

Pour accéder aux fonctionnalités de la Plateforme, vous devez créer un compte en fournissant les informations requises lors du processus d'inscription, notamment une adresse e-mail valide et un mot de passe sécurisé.

Vous êtes seul responsable :

• De la confidentialité de vos identifiants de connexion ;
• De toute activité effectuée depuis votre compte ;
• De la mise à jour de vos informations personnelles.

Vous vous engagez à :

• Choisir un mot de passe robuste et unique ;
• Ne pas partager vos identifiants de connexion avec des tiers ;
• Nous notifier immédiatement à l'adresse [email protected] en cas de suspicion d'utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre atteinte à la sécurité.

La Société ne saurait être tenue responsable des pertes ou dommages résultant du non-respect de ces obligations de sécurité.

La Plateforme propose un mécanisme de partage des frais d'abonnements à des services tiers. Le fonctionnement est le suivant :

1. Un Propriétaire titulaire d'un abonnement à un service tiers crée un Groupe de Partage sur la Plateforme ;
2. Le Propriétaire définit le nombre de places disponibles et le montant de la participation mensuelle par Membre ;
3. Des Membres rejoignent le Groupe et s'acquittent de leur quote-part mensuelle via le système de paiement sécurisé de la Plateforme ;
4. Le Propriétaire partage l'accès à l'abonnement conformément aux conditions d'utilisation du service tiers concerné.

La Plateforme perçoit une commission sur chaque transaction. Les montants exacts de la commission sont affichés de manière transparente avant toute confirmation de paiement.

Important : il incombe au Propriétaire de s'assurer que le partage de son abonnement est autorisé par les conditions d'utilisation du fournisseur de service tiers concerné.

En créant un Groupe de Partage, le Propriétaire s'engage à :

• Être le titulaire légitime de l'abonnement au service tiers concerné et maintenir cet abonnement actif pendant toute la durée de vie du Groupe ;
• Vérifier la licéité du partage en s'assurant que les conditions d'utilisation du service tiers autorisent le partage de compte avec des tiers ;
• Fournir des informations exactes concernant l'abonnement, notamment le nom du service, le nombre de places disponibles et le prix de la participation mensuelle ;
• Assurer un accès effectif au service partagé pour tous les Membres du Groupe dans des délais raisonnables ;
• Informer les Membres de toute modification, interruption ou résiliation de l'abonnement sous-jacent dans les meilleurs délais ;
• Ne pas discriminer entre les Membres du Groupe dans l'accès au service partagé.

La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout Groupe ne respectant pas ces obligations.

En rejoignant un Groupe de Partage, le Membre s'engage à :

• S'acquitter ponctuellement de sa quote-part mensuelle selon les modalités financières définies dans le Groupe ;
• Utiliser l'accès partagé de manière raisonnable et conformément aux conditions d'utilisation du service tiers concerné ;
• Ne pas compromettre la sécurité du compte partagé, notamment en ne modifiant pas les identifiants de connexion, les paramètres du compte ou les préférences sans l'accord du Propriétaire ;
• Ne pas partager l'accès avec des personnes extérieures au Groupe ;
• Respecter les règles établies par le Propriétaire pour le bon fonctionnement du Groupe.

Le Membre reconnaît que l'accès au service tiers dépend du maintien de l'abonnement par le Propriétaire et que la Plateforme ne garantit pas la continuité du service tiers.

Tarification : les montants des participations mensuelles sont fixés par le Propriétaire lors de la création du Groupe de Partage. Tous les prix affichés sur la Plateforme sont exprimés en euros (EUR) et incluent la commission de la Plateforme.

Commission : la Plateforme prélève une commission sur chaque paiement effectué par un Membre. Le montant exact de la commission est indiqué de manière transparente avant la validation de chaque transaction.

Facturation : les paiements sont traités mensuellement par Stripe, notre prestataire de services de paiement. Le Membre autorise le prélèvement récurrent de sa quote-part selon la périodicité définie dans le Groupe.

Devise : toutes les transactions sont effectuées en euros (EUR). Les éventuels frais de conversion de devise appliqués par l'établissement bancaire du Membre ne relèvent pas de la responsabilité de la Plateforme.

Factures : un récapitulatif de chaque transaction est disponible dans l'espace personnel de l'Utilisateur. Conformément à la législation en vigueur, les justificatifs de paiement sont conservés pour la durée légale requise.

Les paiements sur la Plateforme sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. (ci-après « Stripe »). En utilisant les fonctionnalités de paiement de la Plateforme, vous acceptez d'être lié par les Conditions d'utilisation de Stripe et la Politique de confidentialité de Stripe, telles que modifiées de temps à autre.

La Plateforme ne stocke pas directement vos données de carte bancaire. Ces informations sont collectées et traitées exclusivement par Stripe, qui est certifié PCI-DSS Niveau 1, le niveau de certification le plus élevé dans le secteur des paiements.

En cas de litige relatif à un paiement, nous vous invitons à nous contacter en premier lieu à l'adresse [email protected]. Nous nous efforcerons de résoudre tout différend dans les meilleurs délais.

Conformément à l'article 16, point m), de la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et à ses transpositions en droit national, vous reconnaissez et acceptez expressément que :

Le service fourni par la Plateforme (mise en relation et accès immédiat à un Groupe de Partage) constitue la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution commence, avec votre accord préalable exprès, avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours.

En conséquence, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation dès lors que l'accès au Groupe de Partage vous a été effectivement accordé.

Cette renonciation s'applique uniquement aux services fournis par la Plateforme. Elle est sans incidence sur les éventuels droits de rétractation dont vous pourriez bénéficier au titre de vos relations contractuelles directes avec les fournisseurs de services tiers.

Avant toute validation de paiement, vous serez expressément informé de cette renonciation et devrez la confirmer.

Annulation par le Membre : un Membre peut quitter un Groupe de Partage à tout moment depuis son espace personnel. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera accordé pour la période en cours.

Annulation par le Propriétaire : si un Propriétaire résilie son abonnement au service tiers ou dissout le Groupe de Partage, les Membres seront remboursés au prorata de la période restante déjà payée.

Demande de remboursement : les demandes de remboursement pour des cas exceptionnels (service inaccessible de manière prolongée, manquement avéré du Propriétaire) peuvent être adressées à [email protected] dans un délai de 30 jours suivant l'incident.

Délai de traitement : les remboursements approuvés sont traités via Stripe dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés à compter de l'approbation. Le délai effectif de crédit sur votre compte bancaire dépend de votre établissement bancaire.

Exclusions : aucun remboursement ne sera accordé en cas de violation des présentes Conditions par l'Utilisateur ou de résiliation du compte pour non-respect des règles de la Plateforme.

En utilisant la Plateforme, vous vous engagez à :

• Respecter l'ensemble des lois et réglementations applicables, notamment le droit de l'Union européenne et le droit français ;
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de votre inscription et tout au long de l'utilisation de la Plateforme ;
• Utiliser la Plateforme uniquement aux fins pour lesquelles elle est conçue, à savoir le partage de frais d'abonnements ;
• Respecter les droits des autres Utilisateurs, y compris leur vie privée et leur propriété intellectuelle ;
• Vous conformer aux conditions d'utilisation des services tiers auxquels vous accédez via les Groupes de Partage ;
• Coopérer de bonne foi avec les autres membres de vos Groupes de Partage ;
• Signaler sans délai toute utilisation abusive ou tout comportement contraire aux présentes Conditions.

Sont strictement interdits sur la Plateforme les comportements suivants :

• Fraude et tromperie : créer de faux Groupes, fournir des informations mensongères sur un abonnement, ou utiliser des moyens de paiement frauduleux ;
• Atteinte à la sécurité : tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes de la Plateforme, procéder à de l'ingénierie inverse, ou interférer avec le bon fonctionnement du service ;
• Harcèlement et abus : adopter un comportement menaçant, diffamatoire, discriminatoire ou harcelant envers d'autres Utilisateurs ;
• Contenu illicite : publier, transmettre ou partager du contenu contraire à la loi, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers ;
• Détournement de la Plateforme : utiliser la Plateforme à des fins commerciales non autorisées, de spam, de publicité non sollicitée ou de collecte de données personnelles ;
• Comptes multiples : créer ou exploiter plusieurs comptes pour une même personne physique ;
• Contournement : tenter de contourner les systèmes de paiement, de commission ou de sécurité de la Plateforme ;
• Violation de propriété intellectuelle : porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Plateforme ou de tiers.

Toute violation de ces interdictions peut entraîner la suspension immédiate du compte, sans préjudice de tout recours judiciaire.

Propriété de la Plateforme : l'ensemble des éléments constituant la Plateforme (code source, interface, design, logos, textes, marques, bases de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de BlablaDeal ou de ses concédants de licence.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de ces éléments est strictement interdite, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Contenu des Utilisateurs : en publiant du contenu sur la Plateforme (descriptions de Groupes, messages, évaluations), vous accordez à BlablaDeal une licence non exclusive, mondiale, gratuite et transférable d'utilisation, de reproduction et d'affichage de ce contenu dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme.

Vous déclarez et garantissez que tout contenu que vous publiez ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

La Plateforme est fournie « en l'état » et « selon disponibilité ». BlablaDeal s'efforce d'assurer le bon fonctionnement et la disponibilité de la Plateforme, mais ne garantit pas un accès ininterrompu ou exempt d'erreurs.

BlablaDeal décline toute responsabilité concernant :

• La qualité, la disponibilité ou la continuité des services tiers partagés via les Groupes de Partage ;
• Les litiges survenant entre Utilisateurs au sein d'un Groupe de Partage ;
• Les modifications unilatérales des conditions d'utilisation des services tiers ;
• La suspension ou la résiliation d'abonnements tiers par leurs fournisseurs ;
• Les pertes de données ou les interruptions de service imputables à des tiers ou à des événements de force majeure.

Conformément à la Directive 2000/31/CE sur le commerce électronique et à la loi française n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), BlablaDeal agit en qualité d'hébergeur au sens de ces textes et ne saurait être tenu responsable des contenus publiés par les Utilisateurs, sous réserve de ses obligations de retrait en cas de signalement.

Dans les limites autorisées par le droit applicable, et notamment le droit de la consommation de l'Union européenne :

La responsabilité totale de BlablaDeal au titre des présentes Conditions, quelle qu'en soit la cause et quel que soit le fondement de la responsabilité (contractuelle, délictuelle ou autre), est limitée au montant total des sommes versées par l'Utilisateur à BlablaDeal au cours des douze (12) mois précédant l'événement ayant donné lieu à la réclamation.

BlablaDeal ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris, sans limitation, la perte de profits, de données, d'usage ou de clientèle.

Exclusions : la présente limitation ne s'applique pas :

• En cas de dol ou de faute lourde de BlablaDeal ;
• En cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé ;
• Dans les cas où la loi impérative interdit une telle limitation.

Les présentes limitations s'appliquent même si BlablaDeal a été informé de la possibilité de tels dommages.

BlablaDeal n'est ni affilié, ni approuvé, ni parrainé par les fournisseurs des services tiers référencés sur la Plateforme. Les noms, logos et marques des services tiers sont la propriété de leurs détenteurs respectifs et sont utilisés uniquement à des fins d'identification.

La Plateforme ne garantit pas que le partage d'un abonnement donné est autorisé par les conditions d'utilisation du fournisseur de service tiers. Il appartient au Propriétaire de vérifier la conformité du partage avec les conditions du service concerné.

BlablaDeal ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'une violation par un Utilisateur des conditions d'utilisation d'un service tiers, notamment la suspension ou la résiliation de l'abonnement par le fournisseur.

Résiliation par l'Utilisateur : vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre espace personnel ou en contactant [email protected]. La résiliation entraîne la sortie automatique de tous les Groupes de Partage et prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Suspension ou résiliation par BlablaDeal : nous nous réservons le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement votre compte, sans préavis en cas d'urgence, dans les situations suivantes :

• Violation des présentes Conditions ;
• Comportements frauduleux ou abusifs ;
• Non-paiement persistant des sommes dues ;
• Utilisation du compte portant atteinte à la sécurité de la Plateforme ou aux droits des autres Utilisateurs ;
• Demande d'une autorité judiciaire ou administrative compétente.

Effets de la résiliation : à la résiliation, votre droit d'accès à la Plateforme cesse immédiatement. Les dispositions des présentes Conditions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation (notamment propriété intellectuelle, limitation de responsabilité, loi applicable) restent en vigueur.

Résolution amiable : en cas de différend relatif aux présentes Conditions ou à l'utilisation de la Plateforme, les parties s'engagent à rechercher en premier lieu une solution amiable en contactant [email protected].

Médiation : conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, si le différend n'a pas été résolu dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réclamation initiale, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, l'Utilisateur résidant dans l'Union européenne peut soumettre une réclamation via la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Notre adresse e-mail pour la RLL est : [email protected].

Recours juridictionnel : à défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément à l'article 24 des présentes Conditions.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions, lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français.

Sont notamment considérés comme des événements de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les guerres, les actes de terrorisme, les épidémies ou pandémies, les grèves générales, les pannes d'infrastructure de télécommunications, les cyberattaques d'envergure, les décisions gouvernementales ou réglementaires rendant impossible l'exécution des obligations.

La partie affectée devra notifier l'autre partie dans les meilleurs délais et prendre toutes les mesures raisonnables pour atténuer les effets de l'événement de force majeure. Si l'événement de force majeure perdure au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

BlablaDeal se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. En cas de modification substantielle, nous nous engageons à :

• Vous notifier par e-mail à l'adresse associée à votre compte au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles Conditions ;
• Afficher un avis bien visible sur la Plateforme indiquant les modifications apportées ;
• Mettre à jour la date d'entrée en vigueur figurant en tête des présentes Conditions.

Si vous n'acceptez pas les Conditions modifiées, vous devez cesser d'utiliser la Plateforme et résilier votre compte avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles Conditions. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation des Conditions modifiées.

Les modifications non substantielles (corrections typographiques, précisions rédactionnelles) peuvent être apportées sans préavis.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions est déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité, invalidité ou inapplicabilité n'affectera pas la validité des autres stipulations, qui demeureront pleinement en vigueur et de plein effet.

La stipulation déclarée nulle, invalide ou inapplicable sera remplacée par une stipulation valide se rapprochant le plus possible de l'intention initiale des parties, dans les limites autorisées par le droit applicable.

Le fait pour BlablaDeal de ne pas exercer ou de ne pas faire valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit français, sans égard aux principes de conflits de lois.

Tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de [TODO: juridiction française], sous réserve des règles impératives de compétence territoriale applicables aux consommateurs résidant dans l'Union européenne.

Conformément au Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), un consommateur résidant dans un État membre de l'UE peut intenter une action devant les juridictions de son État membre de résidence.

Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait priver l'Utilisateur consommateur des dispositions impératives de protection prévues par la législation de son pays de résidence habituelle.

Pour toute question, réclamation ou demande relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, vous pouvez nous contacter :

• E-mail : [email protected]
• Raison sociale : [TODO: raison sociale de l'entreprise]
• Adresse postale : [TODO: adresse de l'entreprise]
• Numéro RCS : [TODO: numéro RCS]

Nous nous engageons à accuser réception de toute réclamation dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées et à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Dernière mise à jour : 13 mars 2026.