Droits d'Auteur et Politique de Retrait

BlablaDeal respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui et s'engage à répondre avec diligence aux signalements de violations présumées de droits d'auteur.

La présente politique s'inscrit dans un double cadre juridique :

Cadre américain — Digital Millennium Copyright Act (DMCA) : Conformément au Titre 17, Section 512 du United States Code (DMCA), BlablaDeal a mis en place une procédure de notification et de retrait (« notice and takedown ») permettant aux titulaires de droits d'auteur de signaler les contenus contrefaisants et d'en obtenir le retrait.

Cadre européen — Directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique : Conformément à la Directive (UE) 2019/790, notamment son article 17, et à sa transposition en droit français par l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021, BlablaDeal met en œuvre les mesures appropriées pour prévenir la mise à disposition non autorisée d'œuvres protégées par le droit d'auteur.

La Plateforme agit également dans le respect de la Directive 2000/31/CE sur le commerce électronique et de la loi française n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) concernant la responsabilité des hébergeurs.

Si vous estimez qu'un contenu publié sur la Plateforme porte atteinte à vos droits d'auteur, veuillez suivre la procédure décrite ci-dessous.

Pour signaler une violation présumée de droits d'auteur, veuillez adresser une notification écrite à notre agent désigné contenant les éléments suivants :

Éléments requis (DMCA § 512(c)(3) et droit français) :

1. Identification de l'œuvre protégée : une description précise de l'œuvre protégée par le droit d'auteur dont vous estimez que les droits ont été violés. Si la notification concerne plusieurs œuvres, fournir une liste représentative ;

2. Identification du contenu contrefaisant : une description précise du contenu que vous estimez contrefaisant, accompagnée d'informations suffisantes pour nous permettre de le localiser sur la Plateforme (URL, captures d'écran, etc.) ;

3. Vos coordonnées : votre nom complet, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail ;

4. Déclaration de bonne foi : une déclaration selon laquelle vous estimez de bonne foi que l'utilisation du contenu en question n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son mandataire ou la loi ;

5. Déclaration d'exactitude : une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et que vous êtes le titulaire du droit d'auteur ou êtes habilité à agir au nom du titulaire, sous peine de poursuites pour fausse déclaration ;

6. Signature : votre signature physique ou électronique.

Les notifications doivent être adressées à [email protected] avec l'objet « Signalement de violation de droits d'auteur ».

Nous accuserons réception de votre notification dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées et traiterons votre demande avec diligence.

Si vous estimez que le contenu que vous avez publié a été retiré ou désactivé par erreur ou en raison d'une identification erronée, vous pouvez soumettre une contre-notification.

Éléments requis pour une contre-notification (DMCA § 512(g)) :

1. Identification du contenu retiré : une description du contenu qui a été retiré ou rendu inaccessible, ainsi que l'emplacement où il apparaissait avant le retrait ;

2. Déclaration de bonne foi : une déclaration sous peine de parjure selon laquelle vous estimez de bonne foi que le contenu a été retiré ou désactivé par erreur ou en raison d'une identification erronée ;

3. Consentement juridictionnel : votre consentement à la compétence du tribunal fédéral du district de votre lieu de résidence (si aux États-Unis) ou, pour les résidents de l'Union européenne, des tribunaux compétents de votre État membre de résidence ;

4. Vos coordonnées : votre nom complet, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail ;

5. Signature : votre signature physique ou électronique.

Procédure :

• À réception de votre contre-notification conforme, nous en transmettrons une copie à la partie ayant soumis la notification initiale ;
• Si cette partie n'engage pas d'action en justice dans un délai de dix (10) à quatorze (14) jours ouvrés, nous pourrons rétablir le contenu retiré ;
• En droit européen, cette procédure est menée dans le respect du principe du contradictoire.

Conformément à l'article 17 de la Directive (UE) 2019/790 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, transposé en droit français, BlablaDeal s'engage à :

Obligations de la Plateforme :

• Déployer les meilleurs efforts pour obtenir les autorisations nécessaires auprès des titulaires de droits, lorsque cela est applicable ;
• Agir promptement pour retirer ou rendre inaccessible tout contenu signalé comme contrefaisant après réception d'une notification motivée ;
• Mettre en œuvre des mesures proportionnées pour prévenir la remise en ligne de contenus précédemment retirés.

Garanties pour les Utilisateurs :

• Conformément à l'article 17, paragraphe 9, les mesures de retrait ne doivent pas conduire au filtrage généralisé des contenus licites ;
• Tout Utilisateur dont le contenu est retiré dispose d'un mécanisme de réclamation efficace et rapide ;
• En cas de contestation, l'Utilisateur peut recourir à un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges impartial, sans préjudice de son droit à un recours juridictionnel effectif.

Délais de traitement :

• Accusé de réception du signalement : 48 heures ouvrées ;
• Retrait ou décision motivée de non-retrait : meilleurs délais à compter de la réception d'une notification complète ;
• Réponse à une réclamation de l'Utilisateur : 10 jours ouvrés.

Conformément au DMCA § 512(i) et au droit européen applicable, BlablaDeal a adopté et applique une politique de traitement des contrevenants récidivistes :

Système d'avertissements :

• Premier signalement confirmé : avertissement écrit envoyé à l'Utilisateur, retrait du contenu contrefaisant et rappel des présentes Conditions ;
• Deuxième signalement confirmé : second avertissement, retrait du contenu et suspension temporaire des fonctionnalités de publication pour une durée de trente (30) jours ;
• Troisième signalement confirmé : résiliation définitive du compte de l'Utilisateur.

Circonstances aggravantes : BlablaDeal se réserve le droit de procéder à la résiliation immédiate du compte sans passer par le système d'avertissements dans les cas suivants :

• Contrefaçon manifestement intentionnelle et de grande ampleur ;
• Utilisation de la Plateforme à des fins de distribution systématique de contenus contrefaisants ;
• Fausse déclaration répétée dans les contre-notifications.

Droit de recours : L'Utilisateur dont le compte est suspendu ou résilié dispose d'un droit de recours en contactant [email protected]. Toute décision de résiliation est réexaminée dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

Pour toute notification relative aux droits d'auteur, veuillez contacter notre agent désigné :

• Nom : [TODO: nom de l'agent]
• Fonction : Agent désigné pour les réclamations en matière de droits d'auteur
• E-mail : [email protected]
• Adresse postale : [TODO: adresse]

Avertissement : Conformément au DMCA § 512(f) et au droit européen, toute personne qui soumet sciemment une fausse notification de violation de droits d'auteur s'expose à des poursuites pour dommages et intérêts, y compris les frais de justice et les honoraires d'avocat.

De même, toute fausse contre-notification soumise de mauvaise foi peut engager la responsabilité de son auteur.

Dernière mise à jour : 13 mars 2026.